FERR

FERR (Fond Énregistré de Revenu Retraite)

Description

Le FERR est l’un des régimes à impôt différé offert aux titulaires de REER qui désirent conserver leurs épargnes à l’abri de l’impôt. Le FERR est conçu de manière à verser un montant déterminé chaque année et sert ainsi à distribuer les sommes accumulées dans un REER. L’épargnant demeure responsable de toutes les décisions de placement.

Vous avez 10 ans pour rembourser les montants retirés de votre REER. Tout montant non remboursé une année devra être inclus dans votre revenu pour de l'année en question.

Établissement d’un FERR

Un FERR doit être établi par le biais d’un transfert provenant d’un REER. Ceci peut être fait en tout temps, mais le transfert a généralement lieu dans l’année où l’épargnant atteint l’âge de 69 ans, soit l’année où le REER doit prendre fin.

Documents requis :

Demande de placement FERR
Formulaire T2033 pour le transfert de sommes provenant d’un REER

FERR au profit du conjoint

Un FERR doit être établi avant la fin de l’année où le titulaire du REER atteint l’âge de 69 ans. Dans le cas d’un REER de conjoint, un FERR au profit du conjoint doit être établi. Le titulaire du régime demeure le même et il reçoit et déclare le revenu versé. De plus, un FERR au profit du conjoint ne peut pas être transféré à un FERR individuel.

Versement du revenu provenant d’un FERR

A. Retraits au cours de la première année civile de la durée d’un FERR
Il n’y a aucun retrait minimum au cours de la première année où un FERR est établi. De même, tout retrait est assujetti aux retenues d’impôt à la source en plus de l’impôt normal sur le revenu.

B. Retraits au cours des années ultérieures
Chaque année, un montant minimum doit être retiré. Ce montant varie et doit être calculé au début de chaque année.

Deux méthodes peuvent être utilisées pour le calcul du montant minimum selon que le FERR est admissible ou non. Un FERR admissible est un FERR qui a été établi avant 1993 et qui n’a fait l’objet d’aucun dépôt après 1992.

Méthode 1 : FERR admissibles
Le retrait minimum requis dépend de l’âge du rentier :
Âge du rentier	Formule
Moins de 78 ans	Valeur du FERR au 1er janvier / (90 - âge)
79 ans ou plus	Pourcentage (voir tableau)

Méthode 2 : FERR non admissibles
Le retrait minimum requis varie selon l’âge du rentier :
Âge du rentier	Formule
Moins de 71 ans	Valeur du FERR au 1er janvier / (90 - âge)
71 ans ou plus	Pourcentage (voir tableau)

Âge au début de l’année	%	Âge au début de l’année	%
70 et moins	Formule	83	9,58
71	7,38	84	9,93
72	7,48	85	10,33
73	7,59	86	10,79
74	7,71	87	11,33
75	7,85	88	11,96
76	7,99	89	12,71
77	8,15	90	13,62
78	8,33	91	14,73
79	8,53	92	16,12
80	8,75	93	17,92
81	8,99	94 et plus	20,00
82	9,27

Tous les retraits minimums requis sont assujettis à l’impôt sur le revenu (dans l’année du retrait) mais pas aux retenues d’impôt à la source. Les non-résidents doivent payer les retenues d’impôt à la source (15 % dans le cas de résidents des É.-U.) sur les montants retirés.

C. Retraits excédant le montant minimum

Les épargnants peuvent retirer plus que le montant minimum requis. Ces montants sont assujettis aux retenues d’impôt à la source. Un feuillet T4RIF est émis indiquant la somme retirée et le montant d’impôt retenu.