CRI (Compte de Retraite Immobilisé)

Description
Les RER immobilisés et les comptes de retraite immobilisés sont des véhicules de placement qui peuvent être utilisés pour transférer des sommes détenues dans un régime de retraite une fois que l’emploi auprès du promoteur du régime prend fin. Les RER immobilisés et les CRI sont généralement régis selon les mêmes lois qui s’appliquent au régime de retraite duquel les sommes sont transférées. Les RER immobilisés sont normalement régis par les lois fédérales, alors que les CRI sont régis par les lois provinciales.

Vous avez 10 ans pour rembourser les montants retirés de votre REER. Tout montant non remboursé une année devra être inclus dans votre revenu pour de l'année en question.
Établissement d’un RER immobilisé / CRI
Documents requis :

• Demande de placement RER immobilisé / CRI
• Addenda RER immobilisé / CRI (l’addenda renferme les dispositions relatives à l’immobilisation)

Pourquoi les fonds sont-ils immobilisés ?
Les régimes de retraite sont régis par des lois précises. Chaque province a sa propre législation (lois sur les régimes de retraite), alors que les lois fédérales régissent les régimes de retraite de certains genres de sociétés. Lorsqu’un employé participant à un régime de retraite quitte son emploi, les lois sur les régimes de retraite lui permettent de transférer les droits acquis à un régime de rechange acceptable. Puisque la plupart des régimes de retraite sont immobilisés, le régime de rechange doit également être immobilisé. Ainsi, les dispositions d’immobilisation servent à maintenir les caractéristiques du régime de retraite initial et à fournir au rentier un revenu stable équivalant à celui que le régime de retraite lui aurait versé à la retraite.
Restrictions applicables aux comptes immobilisés
Les restrictions applicables aux comptes immobilisés sont prévues dans l’addenda portant sur « l’immobilisation » qui doit accompagner la demande de placement RER immobilisé, CRI ou FRV.
Restrictions courantes :

• Les fonds ne peuvent être retirés, commués ou rachetés avant l’échéance (comme le stipulent les lois sur les pensions qui s’appliquent), sauf lorsqu’il s’agit d’un transfert à un autre véhicule immobilisé acceptable. À l’échéance, les fonds doivent être utilisés pour constituer soit une rente individuelle qui sera versée à vie à l’ancien participant du régime de retraite, soit une rente conjointe qui sera versée à vie au participant et à son conjoint.
• Les prestations ne peuvent pas être cédées.
• Un régime immobilisé peut ne pas comprendre des sommes non immobilisées ou des sommes immobilisées relevant d’une autre juridiction. Des comptes séparés sont alors exigés.

D’autres dispositions comprennent les conditions s’appliquant aux retraits effectués en raison de difficultés financières et aux autres transferts permis.
Retraits anticipés
Espérance de vie réduite

Tous les territoires de compétence exigent un certificat du médecin faisant foi de l’espérance de vie réduite.
Difficultés financières
Seule la province de l’Ontario permet un retrait anticipé pour difficultés financières. La permission doit être obtenue du Surintendant des régimes de retraite.
Non-résidents
Seulement trois territoires de compétence permettent les retraits anticipés pour les rentiers qui deviennent des non-résidents : le fédéral, la Colombie-Britannique et l’Alberta.
Fin du régime
Les CRI doivent être transformés en un régime de paiement de revenu aux fins du versement des sommes accumulées. Ce sont :

• les fonds de revenu de retraite (FRV);
• les FRR immobilisés. Ce type de régime n’est offert qu’au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Ontario;
• une rente acceptable.

Les FRR immobilisés / CRI doivent être transformés en un fonds de revenu conformément aux lois sur les pensions les régissant.